Rédaction et signification

Sommation, rupture de pacs, oppositions, signification de décisions de justice… Le Commissaire de Justice vous accompagne dans toutes vos démarches judiciaires et extrajudiciaires.

Le Commissaire de Justice vous conseille afin d’adopter la meilleure procédure à votre situation.

Le Commissaire de Justice ou son Clerc significateur se déplacera ensuite au domicile du destinataire de l’acte afin de tenter de lui remettre en main propre.

A défaut, une signification étude vous permettra de valider la signification.

Nos collaborateurs à l’étude sauront vous conseiller et vous orienter vers l’acte le plus adapté.

Expertises

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Olivier BAQUÉ

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Delphine HÉROUARD

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Hélène MINOTTI

Commissaire de justice salariée

Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence ave...

Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre ac...

Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire

Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, toute contestation portant sur l'obligati...

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....

Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire

Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement est réalisé au profit d’un tiers ayant usu...

Voir toutes les actus