Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Rédaction et signification

Rédaction et signification

Sommation, rupture de pacs, oppositions, signification de décisions de justice… Le Commissaire de Justice vous accompagne dans toutes vos démarches judiciaires et extrajudiciaires.

Le Commissaire de Justice vous conseille afin d’adopter la meilleure procédure à votre situation.

Le Commissaire de Justice ou son Clerc significateur se déplacera ensuite au domicile du destinataire de l’acte afin de tenter de lui remettre en main propre.

A défaut, une signification étude vous permettra de valider la signification.

Nos collaborateurs à l’étude sauront vous conseiller et vous orienter vers l’acte le plus adapté.
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Olivier BAQUÉ

Maître Olivier BAQUÉ

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact
Photo de Maître Delphine HÉROUARD

Maître Delphine HÉROUARD

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description

Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une des diligences primord...
Lire la suite

Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée

Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaillant afin de se rembourser sur le prix. Cette procé...
Lire la suite

Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide

Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre...
Lire la suite

Indemnisation et saisie des rémunérations

Indemnisation et saisie des rémunérations
Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugemen...
Lire la suite

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du tit...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK