Rédaction et signification

Sommation, rupture de pacs, oppositions, signification de décisions de justice… Le Commissaire de Justice vous accompagne dans toutes vos démarches judiciaires et extrajudiciaires.

Le Commissaire de Justice vous conseille afin d’adopter la meilleure procédure à votre situation.

Le Commissaire de Justice ou son Clerc significateur se déplacera ensuite au domicile du destinataire de l’acte afin de tenter de lui remettre en main propre.

A défaut, une signification étude vous permettra de valider la signification.

Nos collaborateurs à l’étude sauront vous conseiller et vous orienter vers l’acte le plus adapté.

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L'ACTUALITÉ

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Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire

1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une réforme facilite le...

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun comme...

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

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