Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire

Historique

• Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  
  Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les met...
  Source : www.weblex.fr
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• Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  
  Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent...
  Source : www.efl.fr
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• Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, toute contestation po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  
  Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....
  Source : presseagence.fr
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• Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement est réalisé au profit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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