Barème saisie sur rémunération 2025
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
17h03
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barè...