Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
Publié le :
08/10/2024
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2024
09h03
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable,...