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Les actualités

La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 14h17 14 17
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause...

Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 11h38 11 38
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux conclus par le débiteur au créancier poursuivant et à l’adjudicataire...

Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 13h21 13 21
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancier, car il entraîne la transmission de droits ayant pour effet de dimin...

Tout savoir sur la trêve hivernale

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 13h50 13 50
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces de l’ordre. Cette période se déroule pendant les mois les plus froids d...

Barème saisie sur rémunération 2025

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 17h03 17 03
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barème prédéfini...

Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 10h19 10 19
Commissaires de Justice
Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...
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