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Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 12h44 12 44
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La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une de...
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Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 13h16 13 16
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Indemnisation et saisie des rémunérations

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 10h22 10 22
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai d’un mois à compter de la sign...
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