La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
Publié le :
07/03/2025
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18h15
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI...