Congés

Vous êtes propriétaire d’un logement d’habitation, d’un logement meublé, d’un local commercial, professionnel ou autre et vous souhaitez donner congé à votre locataire.

Etant au fait de la législation en cours, notre étude saura vous renseigner sur les délais à respecter et pourra satisfaire votre demande en rédigeant le congé adapté à votre contrat de location et à la situation de votre locataire.

Vous êtes locataire suivant bail d’habitation ou bail commercial, l’étude pourra également rédiger l’acte de congé qui vous permettra de quitter les lieux avec le délai adapté en fonction de votre situation.

Expertises

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Olivier BAQUÉ

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Delphine HÉROUARD

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Hélène MINOTTI

Commissaire de justice salariée

Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné dans l’acte de saisie, conformément aux articles L 2...

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

$La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025$

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...

Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur de son débiteur...

Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité

Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l’Union européenne ne peut accepter de mandat auprès d...

Voir toutes les actus