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Congés

Vous êtes propriétaire d’un logement d’habitation, d’un logement meublé, d’un local commercial, professionnel ou autre et vous souhaitez donner congé à votre locataire.

Etant au fait de la législation en cours, notre étude saura vous renseigner sur les délais à respecter et pourra satisfaire votre demande en rédigeant le congé adapté à votre contrat de location et à la situation de votre locataire.

Vous êtes locataire suivant bail d’habitation ou bail commercial, l’étude pourra également rédiger l’acte de congé qui vous permettra de quitter les lieux avec le délai adapté en fonction de votre situation.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Olivier BAQUÉ

Commissaire de justice associé
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Maître Delphine HÉROUARD

Commissaire de justice associé
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L'ACTUALITÉ

Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025

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La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. Toutefois...

Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

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La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas d'intervent...

Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?

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Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries nationales, les forces de l’ordre risquent-elles d’être expulsées ?...

Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

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En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lor...

Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

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Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur une certaine somme au titre de l'indemnité d'occu...
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