Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
Publié le :
21/11/2023
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2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justice instrumentaire...