Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
Publié le :
19/05/2026
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05
2026
Source : www.nousgerons.comL'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ... Lire la suite
Historique
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Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...Source : www.nousgerons.com
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Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...Source : edito.seloger.com -
Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tr...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de perce...Source : www.service-public.gouv.fr -
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice pren...Source : www.jss.fr