Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
Publié le :
12/12/2025
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décembre
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2025
14h42
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation dont les modalités d’évaluation...